{"id":26,"date":"2021-04-02T12:51:52","date_gmt":"2021-04-02T10:51:52","guid":{"rendered":"http:\/\/atelier-cuisineetbain.fr\/?page_id=26"},"modified":"2026-01-22T15:26:06","modified_gmt":"2026-01-22T14:26:06","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/atelier-cuisineetbain.fr\/?page_id=26","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h3>
\u00a0<\/div>

Reconnaissance liminaire<\/h2>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 CUCINATO<\/strong> exer\u00e7ant sous l\u2019enseigne L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong>, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> d\u00e9finissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et \u00e9ventuellement la pose des produits commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CUCINATO<\/strong>. Le Client d\u00e9clare avoir pris pleine et enti\u00e8re connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-apr\u00e8s. La validation du devis vaut pleine, enti\u00e8re et compl\u00e8te acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes. D\u00e8s signature, la commande est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant irr\u00e9vocable et ne peut plus \u00eatre remise en cause, sauf indemnit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>

Devis<\/h2>

Il sera \u00e9tabli avant chaque commande, un devis estimatif de la prestation comprenant le prix des fournitures (meubles, \u00e9lectro-m\u00e9nagers, accessoires, sanitaire, ) et de la main d\u2019\u0153uvre mais \u00e9galement l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan au sol. Le devis estimatif sera garanti pendant un mois, sauf promotion commerciale particuli\u00e8re. L\u2019intervention \u00e9ventuelle d\u2019un architecte d\u00e9corateur sur le chantier, command\u00e9 par le client, reste \u00e0 l\u2019enti\u00e8re charge de celui-ci et sous sa seule et totale responsabilit\u00e9. Le 1er devis et plan 3D sont gratuits et non factur\u00e9s, cependant lors d\u2019une modification (changement complet d\u2019implantation, reprise du plan 3D<\/strong>, d\u00e9placement de tout \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessitant une \u00e9tude technique, demande de plusieurs versions d\u00e9taill\u00e9es) le montant du devis sera factur\u00e9 150 \u20ac<\/strong> d\u00e9ductible du prix de la prestation si le client finalise sa commande.<\/p>

L\u2019\u00e9tablissement du projet<\/h2>

Le prix des \u00e9tudes et de l\u2019\u00e9tablissement du projet de cuisine comprend :<\/p>

  • \u2022 Une r\u00e9alisation du m\u00e9tr\u00e9,<\/li>
  • \u2022 Dans le cas o\u00f9 le client souhaite passer commande pour une habitation \u00e0 construire ou en cours d\u2019ach\u00e8vement, le client fournit au professionnel, pour les besoins de la commande, un plan c\u00f4t\u00e9 d\u00e9finitif \u00e9tabli par un tiers professionnel (architecte, promoteur, ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre) plac\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9 exclusive. En outre, le client reconna\u00eet express\u00e9ment avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le professionnel des al\u00e9as (fournitures inadapt\u00e9es \u00e0 la configuration de la pi\u00e8ce, mauvais dimensionnement etc…) et surco\u00fbts \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 une implantation sans relev\u00e9 de m\u00e9tr\u00e9s. En passant la commande \u00e9tablie sur la base des plans de tiers professionnels fournis par lui, le client accepte pleinement les risques attach\u00e9s \u00e0 la commande, qui ne pourra pas \u00eatre annul\u00e9e, et se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 en assumer tous les \u00e9ventuels surco\u00fbts corr\u00e9latifs (li\u00e9s notamment au diff\u00e9rentiel entre les c\u00f4tes indiqu\u00e9es sur le plan remis et la configuration finale de la pi\u00e8ce \u00e0 destination de cuisine,<\/li>
  • \u2022 L\u2019analyse technique de la cuisine,<\/li>
  • \u2022 Les conseils utiles \u00e0 une conception optimale selon les d\u00e9sid\u00e9ratas du client tels qu\u2019ils seront express\u00e9ment exprim\u00e9s, sauf pr\u00e9sence d\u2019un architecte ou d\u2019un d\u00e9corateur se substituant, sous la responsabilit\u00e9 du client, \u00e0 L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong>.<\/li><\/ul>

    La soci\u00e9t\u00e9 L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> \u00e9labore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuel. La soci\u00e9t\u00e9 L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> conserve int\u00e9gralement la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ses projets. Il peut selon les cas \u00eatre \u00e9tabli une simple perspective consistant en un dessin ne comportant aucune
    mesure et ne reproduisant pas fid\u00e8lement le projet et n\u2019ayant pas de valeur contractuelle. Seuls les plans de conception au sol et le m\u00e9tr\u00e9 d\u00e9finitif, les plans en \u00e9l\u00e9vation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle et le plan technique engagent les parties. Les plans sont \u00e9tablis en deux exemplaires dont l\u2019un est remis au client et l\u2019autre conserv\u00e9 par L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> apr\u00e8s signature du client.<\/p>

    La commande<\/h2>

    Le ou les bon(s) de commande sont \u00e9tablis sur la base des plans de conception et du plan technique remis au client. La signature du devis et des plans par le client vaut acquiescement pour \u00e9mission du ou du ou des bon(s) de commande fournisseur. La fourniture du mat\u00e9riel comprend exactement et uniquement le mat\u00e9riel sp\u00e9cifi\u00e9 dans le ou les bon(s) de commande. Toute modification \u00e0 la commande initiale du fait de l\u2019acheteur entra\u00eenera une facturation compl\u00e9mentaire et d\u00e9terminera un nouveau d\u00e9lai de livraison. Toute commande payable au comptant est ferme et d\u00e9finitive. En cas d\u2019achat \u00e0 cr\u00e9dit une offre pr\u00e9alable de cr\u00e9dit doit \u00eatre remise au consommateur sous la seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019organisme de cr\u00e9dit, offre devant \u00eatre conforme aux dispositions des articles L311-11 et suivants du Code de la Consommation et devant pr\u00e9ciser notamment que les engagements du client ne deviennent d\u00e9finitifs qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L311-12 du Code de la Consommation. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que tant que le d\u00e9lai de 14 jours n\u2019est pas expir\u00e9 L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> n\u2019est pas tenu d\u2019accomplir son obligation de livraison ou de fournitures. Toutefois l\u2019acheteur peut solliciter la livraison ou la fourniture imm\u00e9diate de la cuisine en accord express avec L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> mais doit dans ce cas par une demande expresse r\u00e9dig\u00e9e, dat\u00e9e et sign\u00e9e de sa main m\u00eame en formuler la demande et dans cette hypoth\u00e8se le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire \u00e0 la date de la livraison ou de la fourniture sans pouvoir ni exc\u00e9der 14 jours, ni \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 jours (article L311-35 du Code de la Consommation).<\/p>

    D\u00e9lai de livraison et d\u2019ex\u00e9cution<\/h2>

    Le d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu est celui pour lequel le vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer le mobilier et les \u00e9quipements de m\u00eame que celui pour lequel l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 en prendre livraison. Ces d\u00e9lais d\u00e9pendent notamment des d\u00e9lais de fabrication, d\u2019approvisionnement et de transport des fournisseurs et fabricants partenaires de L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong>. Aucun retard imputable \u00e0 un fournisseur, fabricant ou transporteur ne pourra entra\u00eener l\u2019annulation de la commande, ni donner lieu \u00e0 p\u00e9nalit\u00e9s, indemnit\u00e9s ou dommages-int\u00e9r\u00eats, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire. Les d\u00e9lais de livraison
    et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pose, mentionn\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif.
    Si une prestation compl\u00e9mentaire incluant de la main d\u2019\u0153uvre, les dates de livraison et d\u2019intervention seront d\u00e9cid\u00e9es en commun accord entre les parties et en fonction du d\u00e9lai de livraison des fournisseurs et du planning de pose des intervenants techniques et des disponibilit\u00e9s du client.\u00a0
    En cas de retard significatif, le client sera inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>

    Prix<\/h2>

    Les prix des marchandises, de la pose et de l\u2019installation sont ceux d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 la signature de la commande. Les conditions des offres figurant sur le devis d\u00e9finitif (prix, d\u00e9lais, prestations fournies, mat\u00e9riels…) demeurent valables pendant une dur\u00e9e de un mois, sauf promotion commerciale particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L131-1 du Code de la Consommation les parties conviennent que les sommes vers\u00e9es \u00e0 la signature du bon de commande et avant paiement complet constituent des acomptes et non des arrhes. Le versement d\u2019un acompte entra\u00eene conclusions d\u00e9finitives du contrat. Chacun des co-contractants est tenu de respecter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses engagements. Le r\u00e8glement des factures se fait, sauf accord particulier entre les parties, dans les conditions \u00e9crites sur le devis sign\u00e9.
    Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera droit de plein droit au paiement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard de paiement par application sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes restant dues d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 de 8 points. En outre tout retard de paiement pourra donner lieu \u00e0 l\u2019application \u00e0 titre de clause p\u00e9nale d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire au profit L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> du vendeur \u00e9gale \u00e0 20 % des sommes impay\u00e9es. En outre le vendeur sera en droit de r\u00e9clamer le remboursement des frais de proc\u00e9dure engag\u00e9s.<\/p>

    Pose et installation<\/h2>

    Le branchement des appareils m\u00e9nagers qui ne sont pas fournis par le vendeur ne lui incombent pas sauf accord particulier express
    Les d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution des prestations pourront \u00eatre modifi\u00e9s en cas de raison imputables au client notamment sans que cette liste soit exhaustive : Modification de la commande initiale,
    Fourniture de renseignement erron\u00e9 sur les conditions d\u2019ex\u00e9cution des travaux, Non-respect des conditions de paiement et Impossibilit\u00e9 de livrer et\/ou d\u2019installer la cuisine imputable au client
    Le client s\u2019engage alors \u00e0 avertir L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et \u00e0 pr\u00e9ciser la nouvelle date d\u2019intervention possible qui ne pourra \u00eatre retenue qu\u2019en accord express avec L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong>. Dans ce cas le deuxi\u00e8me acompte sera demand\u00e9 \u00e0 la date de livraison initialement pr\u00e9vue.
    Dans le cadre de la pose L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les prestations suivantes :coordonner et conduire les travaux qui font l\u2019objet du contrat sign\u00e9 avec le client,V\u00e9rifier la conformit\u00e9 de l\u2019installation existante aux normes et au r\u00e8glement en vigueur, Assurer la fixation et le montage de tous les \u00e9l\u00e9ments, Raccorder les appareils \u00e9lectro-m\u00e9nagers et les accessoires qui font l\u2019objet du contrat de vente aux arriv\u00e9es et aux \u00e9vacuations d\u2019eau et de gaz et aux prises \u00e9lectriques existantes d\u00e8s lors que ces diff\u00e9rents points sont conformes, Nettoyer le chantier Contr\u00f4ler le fonctionnement technique des meubles et des appareils, Faire la r\u00e9ception du chantier en pr\u00e9sence du client, la r\u00e9ception consistant \u00e0 v\u00e9rifier la pose, le bon fonctionnement et la mise en route des appareils qui font l\u2019objet du contrat de vente, Etablir un certificat de fin de travaux d\u00fbment rempli et cosign\u00e9 par L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> et son client.
    Clauses de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9s
    Les marchandises livr\u00e9es demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix convenu. En cas de d\u00e9faut de paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal, frais et accessoires L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> est en droit de revendiquer les marchandises impay\u00e9es et le client est tenu de les restituer \u00e0 premi\u00e8re demande. Les risques et la garde de la marchandise sont transf\u00e9r\u00e9s au client dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L138-4 du Code de la consommation c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e8s prise physique de possession des marchandises par le client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui autre que le transporteur propos\u00e9 par L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong>. Il en est de m\u00eame pour toute livraison partielle. Le client s\u2019engage \u00e0 conserver les marchandises en apportant tous les soins n\u00e9cessaires \u00e0 celles-ci et demeurera dans la limite l\u00e9gale ci-dessus responsable des risques de perte, d\u00e9t\u00e9rioration des biens vendus ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner.<\/p>

    Garantie fabricants<\/h2>

    Les produits b\u00e9n\u00e9ficient des garanties commerciales accord\u00e9es par leurs fabricants respectifs, dont la dur\u00e9e et les conditions peuvent varier selon les fournisseurs. Les conditions de ces garanties sont celles d\u00e9finies par chaque fabricant, lesquelles sont communiqu\u00e9es au client lors de la livraison ou disponibles sur demande.
    L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> ne saurait \u00eatre tenu pour responsable d\u2019un refus de prise en charge par un fabricant en cas de non-respect des conditions d\u2019utilisation ou d\u2019entretien.<\/p>

    Garantie li\u00e9e \u00e0 la pose<\/h2>

    Lorsque la pose est r\u00e9alis\u00e9e par L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong>, celle-ci est couverte par une garantie portant exclusivement sur la bonne ex\u00e9cution des travaux de pose, \u00e0 l\u2019exclusion des d\u00e9fauts imputables aux produits eux-m\u00eames ou \u00e0 une mauvaise utilisation par le client.
    Sont notamment exclus de toute garantie : l\u2019usure normale, le mauvais entretien, les modifications ou interventions r\u00e9alis\u00e9es par des tiers ou les dommages r\u00e9sultant d\u2019un usage non conforme. Au titre de la garantie L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> remplace gratuitement les pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d\u2019\u0153uvre et ce qui r\u00e9sulte des op\u00e9rations suivantes : d\u00e9montage, remontage, transport sur site, etc… Le remplacement des pi\u00e8ces n\u2019a pas pour cons\u00e9quence de prolonger la dur\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs si l\u2019exp\u00e9dition du bien est retard\u00e9e pour une raison ind\u00e9pendante du vendeur, le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode de garantie est repouss\u00e9 sans que ce d\u00e9calage puisse exc\u00e9der 5 mois. Pour le reste L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN<\/strong> reste garant des d\u00e9fauts ou vices cach\u00e9s de la chose vendues qui la rendrait impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou en diminuerait tellement l\u2019usage que l\u2019acqu\u00e9reur ne l\u2019aurait pas acquise ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix s\u2019il les avait connus et ce en application de l\u2019article 1641 du Code Civil.<\/p>

    R\u00e8glement des litiges<\/h2>

    Tout litige relatif \u00e0 la pr\u00e9sente vente m\u00eame en cas de recours en garantit ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs sera, sauf accord amiable express, de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions comp\u00e9tentes de CHATEAUROUX. Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le client a la possibilit\u00e9 de recourir en cas de contestation \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de r\u00e8glement du diff\u00e9rend. A cet effet, en application des Articles L.152-1 et R. 152-1 du Code de la Consommation et sous r\u00e9serve d\u2019avoir pr\u00e9alablement adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite au service client\u00e8le \u00e0 l\u2019adresse suivantes : Soci\u00e9t\u00e9 CUCINATO\u2013l\u2019ATELIER DE LA CUISINE ET BAIN<\/strong> \u201375 AV Pierre <\/strong>Mendes France 36300 LE BLANC<\/strong>, qui doit \u00eatre rest\u00e9e infructueuse, alors le client insatisfait peut avoir recours gratuitement au service de m\u00e9diation de l\u2019AME (Association des M\u00e9diateurs Europ\u00e9ens) par voie \u00e9lectronique : M\u00e9diation-conso.snec@mediateurseuropeens.org ou par voie postale \u00e0 l\u2019adresse : Association des M\u00e9diateurs Europ\u00e9ens AME \u2013 Maison du Barreau, 2 rue de Harlay \u2013 75001 PARIS \u2013 et sous la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab M\u00e9diation-Conso. Nec \u00bb. Le site Internet de l\u2019AME est accessible \u00e0 partir de l\u2019adresse : http:\/\/www.mediateurseuropeens.org.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00a0 Reconnaissance liminaire Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 CUCINATO exer\u00e7ant sous l\u2019enseigne L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN d\u00e9finissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et \u00e9ventuellement la pose des produits commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CUCINATO. Le Client d\u00e9clare avoir pris pleine et enti\u00e8re connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-apr\u00e8s. La validation du devis vaut pleine, enti\u00e8re et compl\u00e8te acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes. D\u00e8s signature, la commande est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant irr\u00e9vocable et ne peut plus \u00eatre remise en cause, sauf indemnit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. Devis Il sera \u00e9tabli avant chaque commande, un devis estimatif de la prestation comprenant le prix des fournitures (meubles, \u00e9lectro-m\u00e9nagers, accessoires, sanitaire, ) et de la main d\u2019\u0153uvre mais \u00e9galement l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan au sol. Le devis estimatif sera garanti pendant un mois, sauf promotion commerciale particuli\u00e8re. L\u2019intervention \u00e9ventuelle d\u2019un architecte d\u00e9corateur sur le chantier, command\u00e9 par le client, reste \u00e0 l\u2019enti\u00e8re charge de celui-ci et sous sa seule et totale responsabilit\u00e9. Le 1er devis et plan 3D sont gratuits et non factur\u00e9s, cependant lors d\u2019une modification (changement complet d\u2019implantation, reprise du plan 3D, d\u00e9placement de tout \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessitant une \u00e9tude technique, demande de plusieurs versions d\u00e9taill\u00e9es) le montant du devis sera factur\u00e9 150 \u20ac d\u00e9ductible du prix de la prestation si le client finalise sa commande. L\u2019\u00e9tablissement du projet Le prix des \u00e9tudes et de l\u2019\u00e9tablissement du projet de cuisine comprend : \u2022 Une r\u00e9alisation du m\u00e9tr\u00e9, \u2022 Dans le cas o\u00f9 le client souhaite passer commande pour une habitation \u00e0 construire ou en cours d\u2019ach\u00e8vement, le client fournit au professionnel, pour les besoins de la commande, un plan c\u00f4t\u00e9 d\u00e9finitif \u00e9tabli par un tiers professionnel (architecte, promoteur, ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre) plac\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9 exclusive. En outre, le client reconna\u00eet express\u00e9ment avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le professionnel des al\u00e9as (fournitures inadapt\u00e9es \u00e0 la configuration de la pi\u00e8ce, mauvais dimensionnement etc…) et surco\u00fbts \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 une implantation sans relev\u00e9 de m\u00e9tr\u00e9s. En passant la commande \u00e9tablie sur la base des plans de tiers professionnels fournis par lui, le client accepte pleinement les risques attach\u00e9s \u00e0 la commande, qui ne pourra pas \u00eatre annul\u00e9e, et se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 en assumer tous les \u00e9ventuels surco\u00fbts corr\u00e9latifs (li\u00e9s notamment au diff\u00e9rentiel entre les c\u00f4tes indiqu\u00e9es sur le plan remis et la configuration finale de la pi\u00e8ce \u00e0 destination de cuisine, \u2022 L\u2019analyse technique de la cuisine, \u2022 Les conseils utiles \u00e0 une conception optimale selon les d\u00e9sid\u00e9ratas du client tels qu\u2019ils seront express\u00e9ment exprim\u00e9s, sauf pr\u00e9sence d\u2019un architecte ou d\u2019un d\u00e9corateur se substituant, sous la responsabilit\u00e9 du client, \u00e0 L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN. La soci\u00e9t\u00e9 L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN \u00e9labore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuel. La soci\u00e9t\u00e9 L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN conserve int\u00e9gralement la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ses projets. Il peut selon les cas \u00eatre \u00e9tabli une simple perspective consistant en un dessin ne comportant aucunemesure et ne reproduisant pas fid\u00e8lement le projet et n\u2019ayant pas de valeur contractuelle. Seuls les plans de conception au sol et le m\u00e9tr\u00e9 d\u00e9finitif, les plans en \u00e9l\u00e9vation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle et le plan technique engagent les parties. Les plans sont \u00e9tablis en deux exemplaires dont l\u2019un est remis au client et l\u2019autre conserv\u00e9 par L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN apr\u00e8s signature du client. La commande Le ou les bon(s) de commande sont \u00e9tablis sur la base des plans de conception et du plan technique remis au client. La signature du devis et des plans par le client vaut acquiescement pour \u00e9mission du ou du ou des bon(s) de commande fournisseur. La fourniture du mat\u00e9riel comprend exactement et uniquement le mat\u00e9riel sp\u00e9cifi\u00e9 dans le ou les bon(s) de commande. Toute modification \u00e0 la commande initiale du fait de l\u2019acheteur entra\u00eenera une facturation compl\u00e9mentaire et d\u00e9terminera un nouveau d\u00e9lai de livraison. Toute commande payable au comptant est ferme et d\u00e9finitive. En cas d\u2019achat \u00e0 cr\u00e9dit une offre pr\u00e9alable de cr\u00e9dit doit \u00eatre remise au consommateur sous la seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019organisme de cr\u00e9dit, offre devant \u00eatre conforme aux dispositions des articles L311-11 et suivants du Code de la Consommation et devant pr\u00e9ciser notamment que les engagements du client ne deviennent d\u00e9finitifs qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L311-12 du Code de la Consommation. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que tant que le d\u00e9lai de 14 jours n\u2019est pas expir\u00e9 L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN n\u2019est pas tenu d\u2019accomplir son obligation de livraison ou de fournitures. Toutefois l\u2019acheteur peut solliciter la livraison ou la fourniture imm\u00e9diate de la cuisine en accord express avec L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN mais doit dans ce cas par une demande expresse r\u00e9dig\u00e9e, dat\u00e9e et sign\u00e9e de sa main m\u00eame en formuler la demande et dans cette hypoth\u00e8se le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire \u00e0 la date de la livraison ou de la fourniture sans pouvoir ni exc\u00e9der 14 jours, ni \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 jours (article L311-35 du Code de la Consommation). D\u00e9lai de livraison et d\u2019ex\u00e9cution Le d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu est celui pour lequel le vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer le mobilier et les \u00e9quipements de m\u00eame que celui pour lequel l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 en prendre livraison. Ces d\u00e9lais d\u00e9pendent notamment des d\u00e9lais de fabrication, d\u2019approvisionnement et de transport des fournisseurs et fabricants partenaires de L\u2019ATELIER CUISINE ET BAIN. Aucun retard imputable \u00e0 un fournisseur, fabricant ou transporteur ne pourra entra\u00eener l\u2019annulation de la commande, ni donner lieu \u00e0 p\u00e9nalit\u00e9s, indemnit\u00e9s ou dommages-int\u00e9r\u00eats, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire. Les d\u00e9lais de livraisonet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pose, mentionn\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif.Si une prestation compl\u00e9mentaire incluant de la main d\u2019\u0153uvre, les dates de livraison et d\u2019intervention seront d\u00e9cid\u00e9es en commun accord entre les parties et en fonction du d\u00e9lai de livraison des fournisseurs et du planning de pose des intervenants techniques et des disponibilit\u00e9s du client.\u00a0En cas de retard significatif, le client sera inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais. 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