Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Reconnaissance liminaire

Les présentes conditions générales de vente de la société CUCINATO exerçant sous l’enseigne L’ATELIER CUISINE ET BAIN, ci-après dénommée L’ATELIER CUISINE ET BAIN définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et éventuellement la pose des produits commercialisés par la société CUCINATO. Le Client déclare avoir pris pleine et entière connaissance des conditions générales de vente ci-après. La validation du devis vaut pleine, entière et complète acceptation des présentes conditions générales de ventes. Dès signature, la commande est considérée comme étant irrévocable et ne peut plus être remise en cause, sauf indemnités définies ci-après.

Devis

Il sera établi avant chaque commande, un devis estimatif de la prestation comprenant le prix des fournitures (meubles, électro-ménagers, accessoires, sanitaire, ) et de la main d’œuvre mais également l’établissement d’un plan au sol. Le devis estimatif sera garanti pendant un mois, sauf promotion commerciale particulière. L’intervention éventuelle d’un architecte décorateur sur le chantier, commandé par le client, reste à l’entière charge de celui-ci et sous sa seule et totale responsabilité. Le 1er devis et plan 3D sont gratuits et non facturés, cependant lors d’une modification (changement complet d’implantation, reprise du plan 3D, déplacement de tout élément nécessitant une étude technique, demande de plusieurs versions détaillées) le montant du devis sera facturé 150 € déductible du prix de la prestation si le client finalise sa commande.

L’établissement du projet

Le prix des études et de l’établissement du projet de cuisine comprend :

• • Une réalisation du métré,
• • Dans le cas où le client souhaite passer commande pour une habitation à construire ou en cours d’achèvement, le client fournit au professionnel, pour les besoins de la commande, un plan côté définitif établi par un tiers professionnel (architecte, promoteur, maître d’œuvre) placé sous sa responsabilité exclusive. En outre, le client reconnaît expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement etc…) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés. En passant la commande établie sur la base des plans de tiers professionnels fournis par lui, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande, qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs (liés notamment au différentiel entre les côtes indiquées sur le plan remis et la configuration finale de la pièce à destination de cuisine,
• • L’analyse technique de la cuisine,
• • Les conseils utiles à une conception optimale selon les désidératas du client tels qu’ils seront expressément exprimés, sauf présence d’un architecte ou d’un décorateur se substituant, sous la responsabilité du client, à L’ATELIER CUISINE ET BAIN.

La société L’ATELIER CUISINE ET BAIN élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuel. La société L’ATELIER CUISINE ET BAIN conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets. Il peut selon les cas être établi une simple perspective consistant en un dessin ne comportant aucune
mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet et n’ayant pas de valeur contractuelle. Seuls les plans de conception au sol et le métré définitif, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique engagent les parties. Les plans sont établis en deux exemplaires dont l’un est remis au client et l’autre conservé par L’ATELIER CUISINE ET BAIN après signature du client.

La commande

Le ou les bon(s) de commande sont établis sur la base des plans de conception et du plan technique remis au client. La signature du devis et des plans par le client vaut acquiescement pour émission du ou du ou des bon(s) de commande fournisseur. La fourniture du matériel comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans le ou les bon(s) de commande. Toute modification à la commande initiale du fait de l’acheteur entraînera une facturation complémentaire et déterminera un nouveau délai de livraison. Toute commande payable au comptant est ferme et définitive. En cas d’achat à crédit une offre préalable de crédit doit être remise au consommateur sous la seule et entière responsabilité de l’organisme de crédit, offre devant être conforme aux dispositions des articles L311-11 et suivants du Code de la Consommation et devant préciser notamment que les engagements du client ne deviennent définitifs qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours conformément aux dispositions de l’article L311-12 du Code de la Consommation. Il est précisé que tant que le délai de 14 jours n’est pas expiré L’ATELIER CUISINE ET BAIN n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fournitures. Toutefois l’acheteur peut solliciter la livraison ou la fourniture immédiate de la cuisine en accord express avec L’ATELIER CUISINE ET BAIN mais doit dans ce cas par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même en formuler la demande et dans cette hypothèse le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture sans pouvoir ni excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours (article L311-35 du Code de la Consommation).

Délai de livraison et d’exécution

Le délai de livraison prévu est celui pour lequel le vendeur s’engage à livrer le mobilier et les équipements de même que celui pour lequel l’acheteur s’engage à en prendre livraison. Ces délais dépendent notamment des délais de fabrication, d’approvisionnement et de transport des fournisseurs et fabricants partenaires de L’ATELIER CUISINE ET BAIN. Aucun retard imputable à un fournisseur, fabricant ou transporteur ne pourra entraîner l’annulation de la commande, ni donner lieu à pénalités, indemnités ou dommages-intérêts, sauf disposition légale impérative contraire. Les délais de livraison
et, le cas échéant, de pose, mentionnés sont donnés à titre purement indicatif.
Si une prestation complémentaire incluant de la main d’œuvre, les dates de livraison et d’intervention seront décidées en commun accord entre les parties et en fonction du délai de livraison des fournisseurs et du planning de pose des intervenants techniques et des disponibilités du client. 
En cas de retard significatif, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Prix

Les prix des marchandises, de la pose et de l’installation sont ceux déterminés à la signature de la commande. Les conditions des offres figurant sur le devis définitif (prix, délais, prestations fournies, matériels…) demeurent valables pendant une durée de un mois, sauf promotion commerciale particulière. Conformément à l’article L131-1 du Code de la Consommation les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet constituent des acomptes et non des arrhes. Le versement d’un acompte entraîne conclusions définitives du contrat. Chacun des co-contractants est tenu de respecter l’intégralité de ses engagements. Le règlement des factures se fait, sauf accord particulier entre les parties, dans les conditions écrites sur le devis signé.
Toute somme non payée à l’échéance donnera droit de plein droit au paiement d’une pénalité de retard de paiement par application sur l’intégralité des sommes restant dues d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de l’intérêt légal majoré de 8 points. En outre tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire au profit L’ATELIER CUISINE ET BAIN du vendeur égale à 20 % des sommes impayées. En outre le vendeur sera en droit de réclamer le remboursement des frais de procédure engagés.

Pose et installation

Le branchement des appareils ménagers qui ne sont pas fournis par le vendeur ne lui incombent pas sauf accord particulier express
Les délais de livraison et d’exécution des prestations pourront être modifiés en cas de raison imputables au client notamment sans que cette liste soit exhaustive : Modification de la commande initiale,
Fourniture de renseignement erroné sur les conditions d’exécution des travaux, Non-respect des conditions de paiement et Impossibilité de livrer et/ou d’installer la cuisine imputable au client
Le client s’engage alors à avertir L’ATELIER CUISINE ET BAIN par lettre recommandée avec accusé de réception et à préciser la nouvelle date d’intervention possible qui ne pourra être retenue qu’en accord express avec L’ATELIER CUISINE ET BAIN. Dans ce cas le deuxième acompte sera demandé à la date de livraison initialement prévue.
Dans le cadre de la pose L’ATELIER CUISINE ET BAIN s’engage à réaliser les prestations suivantes :coordonner et conduire les travaux qui font l’objet du contrat signé avec le client,Vérifier la conformité de l’installation existante aux normes et au règlement en vigueur, Assurer la fixation et le montage de tous les éléments, Raccorder les appareils électro-ménagers et les accessoires qui font l’objet du contrat de vente aux arrivées et aux évacuations d’eau et de gaz et aux prises électriques existantes dès lors que ces différents points sont conformes, Nettoyer le chantier Contrôler le fonctionnement technique des meubles et des appareils, Faire la réception du chantier en présence du client, la réception consistant à vérifier la pose, le bon fonctionnement et la mise en route des appareils qui font l’objet du contrat de vente, Etablir un certificat de fin de travaux dûment rempli et cosigné par L’ATELIER CUISINE ET BAIN et son client.
Clauses de réserve de propriétés
Les marchandises livrées demeurent la propriété de L’ATELIER CUISINE ET BAIN conformément à la législation en vigueur jusqu’au paiement intégral du prix convenu. En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix en principal, frais et accessoires L’ATELIER CUISINE ET BAIN est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à première demande. Les risques et la garde de la marchandise sont transférés au client dans les conditions définies à l’article L138-4 du Code de la consommation c’est-à-dire dès prise physique de possession des marchandises par le client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par L’ATELIER CUISINE ET BAIN. Il en est de même pour toute livraison partielle. Le client s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires à celles-ci et demeurera dans la limite légale ci-dessus responsable des risques de perte, détérioration des biens vendus ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner.

Garantie fabricants

Les produits bénéficient des garanties commerciales accordées par leurs fabricants respectifs, dont la durée et les conditions peuvent varier selon les fournisseurs. Les conditions de ces garanties sont celles définies par chaque fabricant, lesquelles sont communiquées au client lors de la livraison ou disponibles sur demande.
L’ATELIER CUISINE ET BAIN ne saurait être tenu pour responsable d’un refus de prise en charge par un fabricant en cas de non-respect des conditions d’utilisation ou d’entretien.

Garantie liée à la pose

Lorsque la pose est réalisée par L’ATELIER CUISINE ET BAIN, celle-ci est couverte par une garantie portant exclusivement sur la bonne exécution des travaux de pose, à l’exclusion des défauts imputables aux produits eux-mêmes ou à une mauvaise utilisation par le client.
Sont notamment exclus de toute garantie : l’usure normale, le mauvais entretien, les modifications ou interventions réalisées par des tiers ou les dommages résultant d’un usage non conforme. Au titre de la garantie L’ATELIER CUISINE ET BAIN remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et ce qui résulte des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc… Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 5 mois. Pour le reste L’ATELIER CUISINE ET BAIN reste garant des défauts ou vices cachés de la chose vendues qui la rendrait impropre à l’usage auquel on la destine, ou en diminuerait tellement l’usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus et ce en application de l’article 1641 du Code Civil.

Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente même en cas de recours en garantit ou de pluralité de défendeurs sera, sauf accord amiable express, de la compétence exclusive des juridictions compétentes de CHATEAUROUX. Il est par ailleurs précisé que le client a la possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement du différend. A cet effet, en application des Articles L.152-1 et R. 152-1 du Code de la Consommation et sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service clientèle à l’adresse suivantes : Société CUCINATO–l’ATELIER DE LA CUISINE ET BAIN –75 AV Pierre Mendes France 36300 LE BLANC, qui doit être restée infructueuse, alors le client insatisfait peut avoir recours gratuitement au service de médiation de l’AME (Association des Médiateurs Européens) par voie électronique : Médiation-conso.snec@mediateurseuropeens.org ou par voie postale à l’adresse : Association des Médiateurs Européens AME – Maison du Barreau, 2 rue de Harlay – 75001 PARIS – et sous la référence « Médiation-Conso. Nec ». Le site Internet de l’AME est accessible à partir de l’adresse : http://www.mediateurseuropeens.org.